CGU | Donassos

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION UTILISATEUR

Donassos - Association régie par la loi du 1er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS sous le numéro W931025839 et le numéro Siret 91255882200017, dont le siège social est 29 avenue de Bobigny 93130 NOISY-LE-SEC

Les utilisateurs sont invités à lire attentivement et à comprendre les présentes conditions générales d’utilisation. Ils s’engagent à respecter la totalité des dispositions qu’elles contiennent. La navigation sur le site donassos.fr, propriété de Donassos et exploité/géré par ECO PHARE CONSULTING et l’accès au service proposé par Donassos supposent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions

Les conditions générales d’utilisation (CGU) ont été rédigées par le cabinet d’avocat VLA CONSULT, inscrit au Barreau de Paris.

Dernière mise à jour : 20 avril 2022

Sommaire

1 - Présentation du service

2 - Définitions

3 - Acceptation

4 - Fonctionnement

5 - Utilisation

5.1 - Inscription

5.2 - Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

5.3 - Reçu fiscal et documents juridiques

5.4 - Modalités de versement

5.5 - Résiliation

5.6 - Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de paiement Paypal

5.7 - Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’utilisation proposées par la société PayPal

5.8 - Délai de rétractation, annulation et remboursement

6 - Responsabilité de Donassos

6.1 - Contenu

6.2 - Liens hypertextes

6.3 - Indisponibilité

7 - Données à caractère personnel

8 - Responsabilité des utilisateurs

8.1 - Les règles de conduite à respecter

8.2 - Le signalement des abus

8.3 - Inscription des Utilisateurs

8.4 - Suspension du compte créé par l’Utilisateur

8.5 - Suppression du compte créé par l’Utilisateur

8.6 - Comportement illicite

8.7 - Indemnisation

9 - Copyright et propriété intellectuelle

9.1 - Droits de propriété intellectuelle de Donassos

9.2 - Interdiction d'exploitation des services fournis

10 - Autres dispositions

10.1 - Illégalité d'une clause

10.2 - Cession des droits

10.3 - Informations complémentaires

10.4 - Modification

10.5 - Droit applicable et litiges

10.6 - Assistance

1 - Présentation du service

Bienvenue sur le site Donassos !

Donassos a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Donassos facilite ainsi les paiements réalisés au profit des Organismes référencés sur le site, grâce à la création d’un compte de paiement associé.

Les outils de collecte proposés par Donassos permettent de prendre en charge plusieurs moyens de paiement (carte, chèque, prélèvement SEPA, sans que cette liste ne soit exhaustive) grâce à un dispositif simplifié et sans coût pour les Organismes et les Contributeurs. Fournissant un service gratuit, Donassos ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, Donassos vous informe que le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne n’est en aucun cas lié à l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit. Donassos ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes présentés sur son site, son financement reposant uniquement sur les Pourboires pouvant être accordés par les Utilisateurs, conformément aux présentes conditions.

Afin d'utiliser les Services, il vous faut un accès à l'Internet soit directement sur votre ordinateur, soit par l'intermédiaire d'autres supports tels que le téléphone mobile, les assistants personnels. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

Il vous appartient de vous assurer que votre matériel et vos logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec les Services Donassos. Vous devez déconnecter immédiatement tout appareil ou logiciel qui causerait des interférences avec les Services. Il est souhaitable que vous conserviez les Contenus échangés ou stockés sur les Services sur une copie de sauvegarde afin de vous prémunir de tous risques de perte.

2 - Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Accord : désigne le présent document, ses Annexes ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs.

Annexe : désigne toute annexe au présent Accord.

Compte de paiement : compte ouvert dans les livres de Paypal ou de Donassos

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par Donassos ou par l’Organisme sur le Service.

Contributeur : désigne la personne qui s’est inscrite sur le site Donassos et qui réalise un paiement au profit d’un Organisme, quel que soit le mode utilisé (chèque ; carte ; prélèvement SEPA).

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de Donassos ou d’un Organisme auprès du public.

Marque : désigne la marque française ou internationale déposée et destinée à l’identification de l’activité de l’Organisme.

Membres : désigne les membres de l’Organisme.

Organisme : désigne une association, une fondation, un fonds de dotation, une organisation à but non lucratif ainsi que tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire utilisant les outils de collecte de fonds en ligne proposés par Donassos.

Partenaires : désigne, pour Donassos ou un Organisme respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Reçu Fiscal : désigne une attestation de versement ouvrant droit à un avantage fiscal au titre des articles 200, 238 bis et 885-0 V bis du Code Général des Impôts.

Propriété intellectuelle Donassos : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Donassos.

Service : désigne le service en ligne de Donassos disponible à l’adresse donassos.fr, c’est-à-dire la possibilité donnée à un Utilisateur de soutenir un Organisme.

Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, sans s’être inscrit sur le site et dont l’identité est inconnue.

3 - Acceptation

Toute utilisation ou visualisation des Services fournis par Donassos ou sur le site donassos.fr, suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »).

En outre, les opérations de paiement réalisées sur notre site, impliquent, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’utilisation d’un système de paiement géré par un établissement agréé ou directement sur le compte bancaire de Donassos ouvert à cet effet auprès du CIC.

Par conséquent, l’utilisation d’un moyen de paiement suppose l’acceptation des conditions du système de paiement proposé sur le site Donassos. A cette fin, Donassos a établi différents partenariats avec des établissements agréés qui permettent aux Contributeurs d’effectuer leurs paiements en toute sécurité et sélectionne pour chaque projet le système le plus adapté.

Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par la société Paypal, chaque Contributeur accepte qu’un compte de paiement soit ouvert à son nom et accepte les conditions générales d’utilisation proposées par cette société.

4 - Fonctionnement

Donassos met à disposition de ses Utilisateurs un service en ligne leur permettant de réaliser tout type de paiement au profit des Organismes référencés sur le site.

5 - Utilisation

5.1 - Inscription

Dès qu’un Utilisateur devient Contributeur, un compte Donassos est créé. Le cas échéant, un compte de paiement associé est également créé, en cas d’utilisation du système de paiement Paypal

La création d'un compte Donassos implique la fourniture d'informations permettant l'identification du Contributeur, renseignées dans un formulaire d'inscription au Service. Ces informations sont ensuite stockées et accessibles dans la rubrique « Mon Profil », qui apparaît, dès que vous avez ouvert une session avec votre adresse mail.

Vous avez une obligation légale d'identification dès que vous utilisez des services vous permettant de mettre du contenu à disposition du public, par exemple de mettre en ligne votre page personnelle ou de poster un commentaire. Dans cette hypothèse, en qualité de personne physique agissant à titre non professionnel, vous vous engagez à :
Lors de sa première action sur Donassos, le Contributeur doit renseigner les éléments suivants :

Fournir des informations vraies, exactes, et complètes, et vérifiables ;
Les maintenir et les remettre à jour régulièrement.

La fourniture de ces informations et leur maintien à jour de façon à permettre votre identification sont des conditions déterminantes de votre droit d'utiliser le Service.

5.2 - Compte utilisateur, mot de passe et sécurité

Pour créer un Compte Donassos, vous entrez votre adresse mail et choisissez un mot de passe.

Ce Compte Donassos vous est strictement personnel et vous vous interdisez de le partager ou le céder à qui que ce soit. Cela constitue une obligation essentielle de ce contrat.

Vous êtes responsable (i) de la conservation du caractère confidentiel de votre mot de passe et (ii) des actions qui sont effectuées sous votre Nom de Compte et/ou avec votre mot de passe : si vous ouvrez une session sur un ordinateur public, veillez à fermer votre session lorsque vous quittez cet ordinateur. Ne communiquez votre mot de passe à personne.

Votre Nom et Prénom pourront être reproduits sur des sites de Donassos au titre des Services disponibles que vous utilisez sur lesdits sites, ainsi que dans les cas de distribution des services sur des sites partenaires.

5.3 - Reçu fiscal et documents juridiques

Lorsque les Contributeurs du site Donassos font un paiement à l’Organisme, ils doivent indiquer leur Nom, Prénom et Adresse Mail ainsi que définir le montant du versement fait à l’Organisme. Donassos s’engage à reverser 100 % du paiement réalisé au profit de l’Organisme lorsque le versement du don est réalisé directement au profit de Donassos ou déduction faite des frais prélevés automatiquement par Paypal.

Une fois que le Contributeur a finalisé son paiement sur le Service, Donassos lui envoie automatiquement par courrier électronique une attestation de paiement, que celui-ci peut à tout moment retrouver dans son espace personnel sur le site donassos.fr.

Si l’Organisme a déclaré qu’il était habilité à émettre des Reçus fiscaux au titre des articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts, Donassos envoie à l’Utilisateur un Reçu Fiscal, en plus de l’attestation de paiement.

Enfin, Donassos met à disposition des Organismes et Contributeurs un contrat-type de don, téléchargeable dans son espace personnel.

5.4 - Modalités de versement

Donassos est chargée de collecter les paiements réalisés par les Contributeurs au profit des Organismes présents sur le site.

Donassos ne peut payer aux Organismes que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

Donassos s’engage à payer aux Organismes une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination des Organismes sous réserve de ce qui est précisé au point 5.3 des présentes Conditions Générales.

5.5 - Résiliation

Tout utilisateur pourra résilier son Compte Donassos à tout moment en ouvrant une session avec son e-mail et mot de passe et en cliquant sur « Se désinscrire de Donassos ».

Cette résiliation entraînera automatiquement l'inaccessibilité de l'ensemble des Contenus stockés sur le Service et en particulier les justificatifs de paiement. Il est donc conseillé aux utilisateurs de veiller préalablement à la sauvegarde de leurs contenus sur un autre compte ou sur tout support de leur choix.

5.6 - Création d’un compte de paiement en cas d’utilisation du système de paiement Paypal

Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par la société Paypal, l’inscription sur le site Donassos emporte également création d’un compte de paiement géré par la société Paypal conformément à ses conditions générales d’utilisation. Ce compte de paiement récapitule tous les paiements réalisés par les Contributeurs.

Cette ouverture de compte est réalisée par l'intermédiaire de Donassos agissant en tant qu'agent prestataire de service de paiement pour le compte de la société Paypal. L’Utilisateur mandate expressément Donassos pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

Lors de la création du compte de paiement, le Contributeur doit choisir un moyen de paiement dont les données peuvent être enregistrées par Donassos.

Toutefois, les données peuvent être supprimées à la demande du Contributeur en écrivant à l’adresse mail contact@donassos.fr ou par tout procédé qui serait mentionné sur le site.

5.7 - Indivisibilité des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions générales d’utilisation proposées par la société Paypal

Lorsque le système de paiement proposé sur le site est celui géré par la société Paypal, l’utilisation du Service implique pour le Contributeur d’accepter les conditions générales d’utilisation proposées par la société Paypal. A cette fin, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales de notre prestataire de services de paiement figurant sur son site. Ces conditions décrivent le fonctionnement de ce compte et des opérations de paiement qui pourraient être réalisées sur notre site.

5.8 - Délai de rétractation, annulation et remboursement

Les paiements en ligne ne font pas l'objet d'un droit de rétractation. Tout paiement est ferme et définitif.

Les paiements réalisés par les Contributeurs sur le site Donassos ne donnent lieu à aucun remboursement. En particulier, les billets proposés sur le site dans le cadre des évènements gérés par l’Organisme ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

Donassos agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et l’Organisme et ne prend pas charge le traitement des demandes de remboursements ou des rétractations qui seraient formulées par les Utilisateurs.

La responsabilité de Donassos ne serait donc être engagée à aucun titre sur ce point. Le remboursement du billet en cas d’annulation de l’évènement relève uniquement d’une décision de l’Organisme.

6 – Responsabilité de Donassos

Donassos décline expressément toute responsabilité concernant le site Donassos, contenu et ses services. Le site Donassos son contenu et ses services sont fournis « en l'état » et l'utilisation que vous en faites est à vos propres risques. Donassos ne garantit pas que l'accès au site donassos.fr et à ses services se fera de manière continue et sans erreurs, que le site donassos.fr sera sans virus, que les contenus des associations partenaires ne seront pas illicites, que l'information présente sur le site donassos.fr sera précise, complète et fiable.

L'utilisation des services du site se fait à vos propres risques. Donassos ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels causés à votre système informatique ou de la perte de données résultant de l'utilisation des services du site.

Aucune information, conseil ni aucun renseignement écrit ou oral fourni par Donassos ou un tiers ne saurait créer des garanties non énoncées expressément dans le présent contrat.

Donassos ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout problème rencontré suite à l’utilisation du service et de toutes ses conséquences éventuelles.

L’utilisation des fonds par l’Organisme ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Donassos vis-à-vis des Utilisateurs. Le choix d'un Organisme se fait à la seule discrétion de l’Utilisateur et à ses propres risques.

Donassos s’attache à nouer des partenariats de qualité mais ne saurait contrôler l’utilisation faite de ces fonds. Néanmoins, tout Organisme ayant utilisé ses fonds de manière illégale avérée sera exclu des services fournis par Donassos. Les fonds collectés au profit de cette association ne lui ayant pas été encore versés seront alors remboursés aux Contributeurs.

6.1 - Contenu

Les Utilisateurs, annonceurs, entreprises partenaires ou associations partenaires sont seuls responsables de leurs déclarations sur donassos.fr.

Les descriptifs, avis, ainsi que tous les autres contenus disponibles sur les sites de Donassos ne garantissent pas la qualité réelle des services annoncés et sont uniquement fournis à titre informatifs.

Les Visiteurs et Utilisateurs du site donassos.fr ou de tout autre site exploité par Donassos sont seuls responsables des décisions qu’ils prennent suite à la consultation des informations disponibles sur le site donassos.fr. Ils sont invités à consulter également d’autres sources d’information et à effectuer leurs propres recherches.

Donassos ne peut voir sa responsabilité engagée sur les contenus diffusés et disponibles à partir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet présents sur son site ou ailleurs.

Les informations présentées sur le site étant soumises à de rapides changements, Donassos décline toute responsabilité quant au contenu et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.

6.2 - Liens hypertextes

Des liens sont disponibles sur les Services ou à partir des Services et qui les dirigent vers d'autres sites Web ou d'autres sources Internet.

Donassos n'a pas le contrôle ni la responsabilité des sites Web de tiers ou documents externes vers lesquels redirigent ces liens. Ces sites Web, documents et contenus de toute nature sont susceptibles d'être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l'éditeur qui prend la responsabilité de leur accessibilité au public.

Donassos n'exerce pas de contrôle a priori sur la formulation de ces liens ni sur le contenu des sites vers lesquels ils renvoient et ne peut donc être tenu responsable de ce fait.

6.3 - Indisponibilité

donassos.fr met tout en œuvre pour être disponible à chaque instant et partout dans le monde. Toutefois, compte tenu des besoins de maintenance ou pour d’autres raisons, il peut arriver que les services de Donassos soient momentanément indisponibles.

Donassos ne saurait en aucun cas être tenu responsable des inconvénients éventuels résultant de l’indisponibilité du site donassos.fr

7 - Données à caractère personnel

Donassos pratique une politique de protection des données personnelles conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Ainsi, Donassos déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Donassos n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Organisme au titre des activités et des opérations réalisées par l’intermédiation du Service, et auxquelles Donassos est strictement étrangère. Il appartient à tout Organisme, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

8 - Responsabilité des utilisateurs

8.1 - Les règles de conduite à respecter

Vous êtes responsable de tout Contenu (i) que vous rendez accessible à des tiers, (ii) que vous envoyez par courrier électronique ou (iii) que vous stockez sur des espaces personnels du Service ou (iv) sur des espaces accessibles à des tiers, (v) que vous téléchargez, ou (vi) transmettez de toute autre manière par le Service.

Vous êtes, par ailleurs, conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des Utilisateurs du Service relève de la responsabilité de celui-ci, Donassos n'exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. Donassos n'a pas d'obligation générale de surveillance du contenu stocké sur ses Services par les Utilisateurs.

Vous vous interdisez dans le cadre de l'utilisation des Services de vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l'ordre public français, ou aux droits d'un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, vous vous interdisez de :

Vous livrer à des actes constitutifs d'apologie des crimes contre l'humanité, de négation de génocides, d'incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
Vous livrer à des actes de diffamation, d'injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
Porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d'une quelconque manière ;
En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d'informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d'informations couvertes par un secret relatives, notamment à l'adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d'un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l'intimité de la vie privée; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l'accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d'explosifs ;
Tenter d'induire en erreur d'autres utilisateurs en usurpant l'identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes et/ou en vous faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de Donassos ;
Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d'identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l'origine de la transmission d'un Contenu via le Service ;
Vous livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services Donassos ;
Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Service ;
Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'information de Donassos et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service.

8.2 - Le signalement des abus

Si vous constatez ou estimez que du Contenu stocké sur le Service présente un caractère manifestement illicite, vous pouvez le signaler à Donassos en envoyant un mail à contact@donassos.fr

Votre notification doit impérativement permettre à Donassos d'identifier le Contenu illicite et le chemin d'accès à ce contenu. Cette notification doit contenir les éléments suivants :

Vos noms, prénoms et domicile ;
Une copie du contenu qui vous semble litigieux ainsi que l'adresse URL de la page concernée ou les nom et prénom de l’auteur du contenu litigieux ;
Les motifs pour lesquels vous pensez que le contenu doit être retiré.

Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

8.3 - Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription Utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, Donassos se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces Utilisateurs.

8.4 - Suspension du compte créé par l’Utilisateur

Donassos pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le site Donassos, de plein droit et sans préavis :

En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation proposées par Paypal ;
En cas de blocage du compte de paiement par Paypal ou par Donassos ;
En cas de données d'identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter la sécurité du Compte de paiement ou le fonctionnement du site Donassos ;
En cas de réception par Donassos ou Paypal un nombre important de demandes de remboursement, d’annulation d’ordres ou de contestation pour ordres non autorisés ;
Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes

Le cas échéant, Donassos vous contactera dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

8.5 - Suppression du compte créé par l’Utilisateur

Donassos se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

Pirater le site de quelque manière que ce soit ;
Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales ou aux obligations contenues dans les conditions générales d’utilisation proposées par Paypal ;
Utiliser des robots de fausses inscriptions ou de faux envois de mail ;
S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;
Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;
S’inscrire plusieurs fois.

8.6 - Comportement illicite

L’Utilisateur s'interdit d'obtenir les adresses e-mail des autres Utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type " Mails Bombing ", " Flamming ", " Spamming " sont interdits.

8.7 - Indemnisation

Au titre de votre utilisation du site donassos.fr, vous acceptez d'indemniser Donassos, ses fournisseurs, ses employés, ses dirigeants et autres tierces partie de tous les dommages directs, indirects, consécutifs, spéciaux, fortuits, accessoires, exemplaires, de toute perte, toute demande de dommages-intérêts, incluant les honoraires d'avocat et autres frais judiciaires, occasionnés par vous-même ou tout tiers résultant de toute violation des « Conditions Générales d’utilisation »

9 - Copyright et propriété intellectuelle

9.1 - Droits de propriété intellectuelle de Donassos

Toutes les informations, écrans, graphismes, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, avis, opinions, ou commentaires de toute sorte ou tous autres matériels présents sur donassos.fr sont la propriété exclusive de Donassos. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable exprès de son propriétaire.

Les Services ainsi que tout logiciel, contenu ou matériel utilisé par Donassos en relation avec les Services (ci-après dénommé « Logiciels ») contiennent des informations confidentielles qui sont protégées notamment par le code de la propriété intellectuelle. Sans préjudice des conditions particulières ou licence d'utilisation auxquelles vous souscrivez lors de l'utilisation d'un service spécifique, Donassos vous concède une licence personnelle, non cessible, et non exclusive d'utiliser le Logiciel sous sa forme exécutable sur un seul ordinateur à la fois (ou téléphone portable ou autre appareil assimilé permettant l'accès au Service), étant entendu qu'il vous est interdit de copier, modifier, intégrer les Logiciels dans une œuvre dérivée, ou d'user de toute autre méthode pour tenter d'accéder au code source ou aux protocoles des Logiciels. Donassos se réserve la faculté de corriger tout dysfonctionnement du Logiciel. Vous n'avez pas le droit de vendre, céder, sous-licencier, donner en garantie ou transmettre de toute autre manière les Logiciels. Vous vous engagez en outre à ne pas acheter, expédier, transporter, exporter, ou réexporter les Logiciels en dehors de l'Union européenne, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Vous reconnaissez également que le Contenu compris dans des publicités, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

Pour ce qui concerne le Contenu que vous stockez ou mettez en ligne sur les Services en vue de le rendre accessible à des tiers, vous accordez à Donassos, un droit non-exclusif et gratuit d'utilisation permettant à Donassos de reproduire, publier et diffuser ce Contenu aux fins de fourniture du Service, de sa promotion et de sa distribution, et ce, sur tout support électromagnétique et par tout moyen de communication électronique, sur les sites de Donassos et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour la durée pendant laquelle vous déciderez d'inclure le Contenu sur le Service. Vous garantissez à Donassos d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

9.2 - Interdiction d'exploitation des services fournis

Le Service est la propriété de Donassos et/ou de ses ayants droits. L'utilisation personnelle des Services offerts sur le Site Donassos exclut l'exploitation à toute autre fin. Vous vous interdisez notamment toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des Services ou de l'accès aux Services. En conséquence, vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter dans un but commercial ou moyennant une quelconque rémunération, profit ou avantage, tout ou partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

10 - Autres dispositions

10.1 - Illégalité d'une clause

Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service Donassos » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.

10.2 - Cession des droits

En cas d’acquisition de l’association Donassos par une tierce partie ou de fusion entre Donassos et une tierce partie, Donassos se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes conditions d’utilisation à ladite tierce partie ou à la nouvelle entité résultant de la fusion.

10.3 - Informations complémentaires

Toutes les questions concernant les services proposés par Donassos sont les bienvenues et peuvent être posées par mail à contact@donassos.fr

10.4 - Modification

Donassos se réserve la possibilité de modifier les présentes dispositions à tout moment et sans préavis. Les nouvelles conditions d’utilisation du site Donassos seront disponibles sur le site donassos.fr et la continuation de l’utilisation du service Donassos vaudra acceptation de ces conditions. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

10.5 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Si l’utilisation du site Donassos contrevient à la législation du pays dans lequel réside l'Utilisateur ou le Visiteur, il convient pour celui-ci de ne pas utiliser le site donassos.fr. Il est le mieux placé pour juger de l’opportunité et de la légalité de cette utilisation. L'utilisation du site donassos.fr se fait aux propres risques de chaque utilisateur.

Donassos fera tout son possible pour trouver les moyens satisfaisants de résoudre les problèmes rencontrés sur son site. Si cela ne s’avérait pas possible, Donassos pourrait solliciter une médiation, un arbitrage ou l’introduction d’une instance auprès d’un tribunal.

10.6 - Assistance

En cas de réclamation, de plainte émanant de tiers ou d'action judiciaire formée à l'encontre de Donassos, ses représentants, ses salariés, ou ses partenaires, consécutive à l'envoi, l'affichage, la diffusion, l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la transmission de Contenu par vos soins sur les Services, ou du fait de votre utilisation des Services, vous vous engagez à assister Donassos, ses représentants, salariés, ou partenaires dans la préparation de leur réponse ou défense en leur communiquant tous documents, données ou informations utiles à cette fin.